LA REFORME DE L'ACCES A L'UNIVERSITE

 

1. 14/12/2017

2.  19/12/2017

 

 

 

 

 

 

Dec. 14, 2017, 16:55

 

Voici les principales mesures du projet de loi "relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants", qui vise notamment à supprimer le tirage au sort et réduire le taux d'échec en première année de fac, dont la première lecture s'est achevée jeudi à l'Assemblée.

L'ensemble du texte sera soumis au vote mardi dans l'hémicycle.

- Nouvelles modalités d'accès -

Le texte stipule que "le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat". Il met fin au tirage au sort dans les filières en tension.

Les bacheliers devront faire une préinscription sur la nouvelle plateforme Parcoursup qui remplacera la controversée APB (admission post-bac) à compter de janvier et devra regrouper l'ensemble des établissements d'ici 2020. Le candidat inscrira dix vœux maximum (contre 24 auparavant), sans ordre de préférence.

Chaque université traitera la demande d'inscription de manière personnalisée et répondra au vu des "attendus", compétences et connaissances requises pour être admis dans la filière souhaitée.

L'inscription pourra "être subordonnée à l'acceptation" des "dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement".

"Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil", les inscriptions seront prononcées "au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation".

Le recteur peut prendre en compte les situations particulières liées par exemple au handicap du candidat.

L'autorité académique doit réserver dans les formations de l'enseignement supérieur public un contingent minimal de places pour les meilleurs élèves.

Quotas de boursiers dans les filières sélectives, dont les classes préparatoires aux grandes écoles, fixé par l'autorité académique.

Pourcentage minimum de boursiers et maximum de bacheliers d'une autre académie dans les filières tendues.

- Sécurité sociale et santé -

Suppression du régime de sécurité sociale spécifique des étudiants et rattachement progressif au régime général à partir de la rentrée 2018. La cotisation forfaitaire de 217 euros dont étaient redevables les étudiants (boursiers exceptés) disparaît.

Les étudiants auront un représentant au conseil d'administration de l'assurance maladie.

Rapport dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi sur l'accès aux soins des étudiants.

Les établissements d'enseignement supérieur devront mettre en place un régime spécial d'étude de plein droit pour les étudiantes enceintes.

- Contribution "vie étudiante" -

Instauration d'une contribution "vie étudiante" destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Le montant unique est fixé à 90 euros alors que le texte prévoyait initialement qu'il varie en fonction du cycle.

Seront redevables de cette contribution tous les élèves et étudiants lors de leur inscription à une formation initiale de l'enseignement supérieur, boursiers exceptés. Les étudiants demandeurs d'asile, ou bénéficiant du statut de réfugié sont aussi exonérés.

- Année de césure -

Le texte donne une base législative à l'année de césure, qui consiste à interrompre ses études pour mener à bien un projet – personnel, professionnel, associatif, ou même universitaire.

"Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement, pour une durée maximale d'une année universitaire" sa présence dans l'établissement. Une convention entre l'étudiant et l'établissement définit "l'objet et les finalités de cette suspension de formation et les modalités de restitution de l'expérience acquise".

- Bilan de la loi -

Avant le 31 octobre 2020, le gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi.

 

Dec. 19, 2017,

Fin du premier round parlementaire pour la réforme de l'accès à l'université. Le projet de loi relatif à l'« orientation et à la réussite des étudiants » a été adopté mardi 19 décembre en scrutin public à l'Assemblée nationale, avec 361 voix pour, 129 voix contre.

Le texte, examiné par les députés du 12 au 14 décembre, a donné lieu à plusieurs passes d'armes sur les bancs de l'hémicycle, la droite estimant que le gouvernement a préféré esquiver le débat sur la sélection, quand la gauche s'est élevée à l'inverse contre la mise en place d'une sélection à l'entrée de l'université.

Après un été marqué par les polémiques autour de la plateforme d'Admission Post-Bac (APB) et du tirage au sort, utilisé en dernier ressort pour départager les candidats à l'entrée des licences universitaires en tension, le gouvernement a engagé ce « Plan Étudiants » qui bouleverse les règles à l'entrée de l'université.

Désormais, les établissements pourront examiner le profil des futurs bacheliers, en s'appuyant sur les dossiers qu'ils déposeront sur la nouvelle plateforme, « Parcoursup », et vérifier leur adéquation avec les « attendus » de chaque licence - c'est-à-dire les compétences jugées nécessaires pour y réussir. En fonction de cet examen, les universités pourront accepter directement un candidat, l'orienter vers un parcours de remise à niveau ou encore le refuser, uniquement dans le cas où les capacités d'accueil de la formation seront atteintes. Une commission présidée par le recteur devra proposer une place dans une autre formation à un bachelier qui se retrouverait sans affectation.

Les députés ont apporté de très légères retouches à ce nouveau système. Un amendement porté par le rapporteur du texte, le député La République en Marche (LRM) Gabriel Attal, fixe dans le texte législatif l'obligation pour ces « attendus » de respecter un cadrage national.

Un cadrage que le ministère de l'enseignement supérieur a d'ores et déjà rendu public, le 12 décembre : aptitude à la logique au raisonnement en droit, bon niveau dans une langue vivante en sciences humaines, intérêt pour langues en sciences humaines, compétences scientifiques et sportives en sciences et techniques des activités physiques et sportives… Chaque université pourra adapter ces prérequis selon ses spécificités, avant de les afficher sur la future plateforme Parcoursup d'ici le 22 janvier.

Autre évolution notable du texte : les députés ont voté, à l'unanimité, en faveur de la mise en place de quotas de boursiers dans les filières sélectives de l'enseignement supérieur. Un amendement déposé par la Nouvelle gauche prévoit que désormais, l'autorité académique fixera un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à l'entrée des classes préparatoires aux grandes écoles, BTS, IUT et écoles.

La réforme comporte également un volet sur la vie étudiante, avec une mesure phare : la suppression du régime de sécurité sociale étudiante, assortie de la création d'une contribution à la vie étudiante. Les étudiants vont être progressivement rattachés au régime général de la sécurité sociale - dès 2018 pour les nouveaux entrants, en 2019 pour les autres. Ils ne verseront plus la cotisation « Sécu » de 217 euros. En revanche, ils devront s'acquitter d'une contribution destinée à « favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif ». Les députés ont modifié son montant, prévu initialement entre 60 euros et 150 euros selon le niveau d'études : elle s'élèvera finalement à un taux unique de 90 euros.

Le projet de loi doit désormais être examiné par les sénateurs, les 7 et 8 février 2018.